Qu’est-ce que la Franchise en Base de TVA ?

La franchise en base de TVA permet à certaines entreprises de ne pas facturer de TVA à leurs clients. Cependant, ce régime fiscal présente des particularités qu’il est essentiel de comprendre pour en bénéficier efficacement.

Principe de la Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif permettant aux petites entreprises de ne pas collecter la TVA sur leurs ventes. Ce régime est généralement réservé aux entrepreneurs individuels ou aux micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain seuil, qui varie selon l’activité exercée. Ainsi, le seuil est fixé à 85 800 euros pour les activités de commerce et d’hébergement, et à 34 400 euros pour les prestations de service et les professions libérales selon la législation en vigueur en 2023.

Fonctionnement du régime

Quand une entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, elle n’est pas tenue de facturer la TVA à ses clients. En conséquence, elle ne déclare pas la TVA et ne la reverse pas à l’administration fiscale. Cependant, cette même entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats ou ses investissements. La comptabilité est donc simplifiée, mais la capacité à récupérer la TVA sur les achats professionnels est perdue.

Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA

Le principal avantage de ce régime est la simplification administrative. En effet, les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA sont dispensées de certaines obligations comptables liées à la collecte de la TVA. Elles bénéficient aussi d’une meilleure compétitivité sur les prix, dans la mesure où leurs produits ou services peuvent être offerts hors taxe.

Cependant, il y a des inconvénients à considérer. L’impossibilité de récupérer la TVA sur les achats peut représenter un coût supplémentaire significatif, particulièrement pour les entreprises qui ont de gros investissements ou achats en amont. De plus, dès que le chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé, l’entreprise doit adhérer au régime normal de la TVA, ce qui peut entraîner une augmentation soudaine des prix de vente.

Conclusion

La franchise en base de TVA peut être une opportunité intéressante pour les petites entreprises, offrant des simplifications administratives et une compétitivité accrue. Toutefois, avant de choisir ce régime, il est crucial de peser les avantages contre les inconvénients, notamment en ce qui concerne la récupération de la TVA sur les dépenses professionnelles. Chaque entreprise devrait consulter un expert fiscal pour évaluer si ce régime est bien adapté à sa situation spécifique.

FAQs sur la Franchise en Base de TVA

1. Comment savoir si je suis éligible à la franchise en base de TVA?
Pour être éligible, votre entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur aux seuils spécifiés pour votre activité.

2. Que se passe-t-il si mon entreprise dépasse le seuil de franchise en cours d’année ?
Vous devrez alors commencer à appliquer la TVA dès le début du mois suivant celui où le seuil a été dépassé.

3. Puis-je choisir de renoncer à la franchise en base de TVA ?
Oui, les entrepreneurs peuvent opter volontairelement pour le paiement de la TVA, même en étant en dessous des seuils.

4. La franchise en base de TVA est-elle disponible pour toutes les activités ?
Non, certaines activités comme la location de biens immobiliers meublés ne sont pas éligibles à ce régime.

5. Combien de temps puis-je rester sous le régime de la franchise en base de TVA ?
Vous pouvez rester sous ce régime tant que votre chiffre d’affaires reste en dessous des seuils fixés.